AGB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et informations aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente conclus via la boutique en ligne entre CAPA Trailer Protection – ci-après dénommé le « Vendeur » – et le client – ci-après dénommé le « Client ».

§ 1 Champ d’application et dispositions générales

(1) Sous réserve d’accords individuels particuliers prévalant sur les présentes conditions générales, les relations commerciales entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du Client ne sont expressément pas reconnues, sauf accord écrit explicite du Vendeur.

(2) Le Client est considéré comme consommateur lorsque la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut être attribuée à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les présentations de produits dans la boutique en ligne constituent une invitation à soumettre une offre d’achat. En cliquant sur le bouton « Acheter / Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une offre d’achat ferme. La vente de nos produits est exclusivement destinée à un usage privé et dans des quantités usuelles pour un ménage.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Acheter » / « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme des articles figurant dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée immédiatement après l’envoi de celle-ci par e-mail automatisé et vaut acceptation de la commande. Le contrat de vente est alors conclu.

(3) Si la confirmation de commande comporte des erreurs typographiques ou d’impression, ou si des erreurs de transmission techniques ont affecté la fixation des prix, le Vendeur est en droit de contester le contrat, sous réserve de prouver l’erreur invoquée. Les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement.

(4) Nous conservons le texte du contrat et vous transmettons les données de la commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans votre espace client.

§ 3 Objet du contrat, caractéristiques des produits, livraison, disponibilité

(1) L’objet du contrat est constitué des produits et services spécifiés par le Client lors de la commande et mentionnés dans la confirmation de commande, aux prix finaux indiqués dans la boutique en ligne. Sous réserve d’erreurs ou d’omissions, notamment en ce qui concerne la disponibilité des produits.

(2) Les caractéristiques des produits commandés résultent des descriptions figurant dans la boutique en ligne. Les illustrations peuvent ne représenter les produits que de manière approximative ; en particulier, les couleurs peuvent varier sensiblement pour des raisons techniques. Les images sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit réel. Les données techniques, poids, dimensions et performances sont indiqués avec la plus grande précision possible, mais peuvent présenter des variations usuelles. Ces écarts ne constituent pas des défauts des produits livrés.

(3) Si, au moment de la commande, le produit sélectionné n’est pas disponible, le Vendeur en informe le Client dans la confirmation de commande. Si le produit est durablement indisponible, le Vendeur renonce à l’acceptation de la commande. Aucun contrat n’est alors conclu.

(4) En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le Vendeur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison supérieur à deux semaines, le Client est en droit de résilier le contrat. Le Vendeur est également autorisé à se rétracter du contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.

§ 4 Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 5 Livraison, prix, frais d’expédition

(1) La livraison (remise au transporteur) a lieu immédiatement après l’envoi de la confirmation de commande.

(2) Tous les prix indiqués sur le site du Vendeur s’entendent toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

(3) En cas de perte ou d’endommagement des marchandises durant le transport, le risque est supporté par le Vendeur dans le cadre des ventes à des consommateurs, conformément aux dispositions applicables du droit allemand. Le risque n’est transféré au consommateur qu’au moment de la livraison. Le Vendeur supporte également le risque lors des retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation.

Vous trouverez de plus amples informations sur les frais d’expédition ici.

§ 6 Modalités de paiement, compensation et droit de rétention

(1) Une facture commerciale est jointe à votre commande. Le montant peut être réglé par virement bancaire dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Vous avez également la possibilité de payer par PayPal ou via votre compte Amazon.

(2) Le prix d’achat est exigible 14 jours après réception des marchandises. En cas de retard de paiement, le Client est tenu de verser des intérêts de retard à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.

(3) Le paiement d’intérêts de retard n’exclut pas la possibilité pour le Vendeur de réclamer d’autres dommages liés au retard.

(4) Le Client ne peut compenser ses dettes qu’avec des créances reconnues judiciairement, incontestées ou expressément reconnues par écrit par le Vendeur. Un droit de rétention ne peut être exercé que si les créances découlent du même contrat.

§ 7 Garantie légale des défauts, garantie commerciale

(1) Le Vendeur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur.

(2) Une garantie commerciale n’existe que si elle a été expressément accordée dans la confirmation de commande pour l’article concerné.

§ 8 Responsabilité

(1) Toute demande de dommages-intérêts du Client est exclue, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’obligations contractuelles essentielles, ou de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par simple négligence, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le Client peut raisonnablement compter.

(4) Les limitations de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires du Vendeur.

(5) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

§ 9 Droit de rétractation du consommateur

(1) Si le Client est un consommateur et que le contrat a été conclu exclusivement par des moyens de communication à distance, il dispose du droit de rétractation décrit ci-dessous.

(2) Le Client supporte les frais directs de retour si la marchandise correspond à la commande et si le prix de l’article retourné n’excède pas 40 euros, ou si, pour un prix supérieur, le paiement ou un paiement partiel n’a pas encore été effectué au moment de la rétractation.

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif, par écrit (lettre, fax, e-mail) ou par retour de la marchandise. Le délai commence à compter de la réception de la marchandise et après fourniture des informations légales obligatoires. L’envoi de la rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti suffit.

Adresse de rétractation :

Timo Kondring
CAPA trailer protection GmbH
Ammeloe 90
D-48691 Vreden

Fax : +49 2564 3953 97
E-mail : info@capa-shop.de

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues doivent être restituées. Une indemnisation pour dépréciation n’est due que si celle-ci résulte d’une utilisation allant au-delà de la simple vérification des caractéristiques et du bon fonctionnement. Les articles pouvant être expédiés par colis sont retournés aux risques du Vendeur. Les remboursements doivent être effectués dans un délai de 30 jours.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

§ 10 Accord sur la prise en charge des frais

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supporte les frais de retour dans les conditions précisées ci-dessus. Les articles non expédiables par colis sont récupérés au domicile du Client. Les remboursements doivent être effectués dans un délai de 30 jours.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur.

(3) La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres clauses.

Règlement alternatif des litiges

Conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement ODR et à l’article 36 VSBG, nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.